ARRETE·27 février 2024

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049207220
capo Chapitre préliminaire Exercice de la professionChapitre préliminaire Exercice de la profession
Art. 1Art. 2
capo Chapitre 1er : Conditions d'exerciceChapitre 1er : Conditions d'exercice
Art. 3Art. 4
capo Chapitre 2 : CommunicationChapitre 2 : Communication
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo Chapitre 3 : Signification et exécution forcéeChapitre 3 : Signification et exécution forcée
Art. 12Art. 13Art. 14
capo Chapitre 4 : Le constatChapitre 4 : Le constat
Art. 15Art. 16
capo Chapitre 5 : TransmissionsChapitre 5 : Transmissions
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
capo Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciairesChapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26
capo Chapitre 7 : Le recouvrement amiableChapitre 7 : Le recouvrement amiable
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31
capo Chapitre 8 : La médiationChapitre 8 : La médiation
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
capo Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeublesChapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
capo Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiésChapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés
Art. 44Art. 45
capo Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justiceChapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice
Art. 46Art. 47
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