Chapitre Chapitre 3 : Signification et exécution forcée

Art. 14

En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Obligations relatives au service compensation des transports. L'ensemble des actes signifiés et procès-verbaux sont répertoriés et font l'objet du paiement des taxes et de l'indemnité du service de compensation des transports (SCT) qui y sont attachés.

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legi/LEGITEXT000049207165#art-14