Chapitre Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 22
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Publicité et exposition relatives à la vente aux enchères judiciaires. Dûment habilité, le commissaire de justice doit faire une publicité appropriée, en respectant la réserve nécessaire à un officier ministériel et veille à ne pas exposer de débours frustratoires. Le commissaire de justice peut disposer d'un site Internet ou utiliser un site tiers, notamment pour présenter les biens qu'il est chargé de vendre.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-22