Chapitre Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 24
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Licéité de la mise en vente. Le commissaire de justice s'assure de ne pas proposer à la vente des objets hors du commerce. Si les objets sont soumis à certaines restrictions, il le précise dans les conditions de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-24