Chapitre Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 23
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Qualité du propriétaire vendeur. Le commissaire de justice s'assure de l'identité ainsi que de la qualité de propriétaire du vendeur, et se fait certifier par celui-ci que le bien qu'il propose de vendre ne fait l'objet d'aucune saisie, nantissement, gage ou tout autre obstacle à l'exercice du droit de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-23