Chapitre Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 21
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Inventaires et prisées. Lors des inventaires et prisées, le commissaire de justice fait preuve de tact et de délicatesse.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-21