Chapitre Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Art. 26
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Partage d'émoluments. Lorsque deux ou plusieurs commissaires de justice interviennent dans une même prisée ou une même vente, les modalités du partage des émoluments visé à l'article R. 444-43 du code de commerce sont fixés par convention entre les professionnels avant la réalisation de l'opération. A défaut d'établissement d'une telle convention, les émoluments sont partagés à parts égales entre les professionnels, déduction faite des débours.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-26