Chapitre Chapitre 7 : Le recouvrement amiable
Art. 28
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Secret des informations. Les informations obtenues à l'occasion d'une opération de recouvrement amiable auprès d'un débiteur ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-28