Chapitre Chapitre 8 : La médiation
Art. 32
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendance et impartialité. Le commissaire de justice habilité à la médiation ne peut accepter une médiation lorsque des circonstances sont de nature à affecter son impartialité ou entraîner un conflit d'intérêts. Cette interdiction subsiste tout au long de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-32