Chapitre Chapitre 8 : La médiation
Art. 35
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Neutralité. La neutralité impose au commissaire de justice médiateur de ne porter aucune appréciation sur la solution, temporaire ou définitive, adoptée par les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-35