Chapitre Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 39
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dénomination pour l'exercice de l'activité accessoire. Le commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles demeure libre dans le choix d'une dénomination et d'un logotype.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-39