Chapitre Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 43
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mandat. La mission confiée au commissaire de justice administrateur d'immeuble est consignée par écrit dans un mandat, d'une durée raisonnable. Il détaille les éléments de la mission et le mode de rémunération. La seule remise des pièces qui est faite au commissaire de justice administrateur d'immeubles ne vaut pas mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-43