Chapitre Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice
Art. 46
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cotisations. Les cotisations, taxes, indemnités de compensation des transports et tout autre charge professionnelle à caractère obligatoire doivent être réglées dans les délais indiqués par les chambres régionales et la chambre nationale. L'absence ou le retard de paiement sont susceptibles d'entraîner une procédure de recouvrement et des sanctions disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-46