Chapitre Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 42
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sites internet. Un commissaire de justice exerçant l'activité d'administrateur d'immeubles peut posséder, à ce titre, un site professionnel sur le réseau internet. Les mentions figurant sur ce site doivent respecter les principes fondamentaux de la profession de commissaire de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-42