Chapitre Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 41
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Signalétique. Le commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles peut signaler ses activités immobilières par la pose d'une enseigne, d'un bandeau de façade ou d'une plaque professionnelle distincte de celle de commissaire de justice. Il peut posséder des bureaux avec vitrines, présentant des affiches des lots proposés à la location.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-41