Chapitre Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés
Art. 45
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mention et affichage dans l'office. Le certificat peut être affiché dans l'office dans son format original, ainsi que sur le site internet. La mention de la certification comportera exclusivement la référence à la norme ou au modèle adoptés, avec son numéro officiel, le nom de l'organisme certificateur et le numéro d'enregistrement de cet organisme. En cas de retrait ou de péremption du certificat, la mention sur les correspondances et l'affichage doit être immédiatement supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-45