Chapitre Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Art. 38
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lieu de l'exercice de l'activité. L'utilisation d'un local distinct pour l'exercice de l'activité accessoire n'est pas considérée comme un bureau annexe et, à ce titre, n'est pas soumise à autorisation, mais à une simple déclaration auprès de la chambre régionale ou interrégionale ainsi qu'au service assurance des risques professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-38