Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
1. - Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069365#art-8