Titre Titre II : Bouteilles en acier.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées : - antérieurement à l'année 1950 ; - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.
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Prolegi/LEGITEXT000006069365#art-5