Art. 2

En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - nom et prénom du conducteur ; - date et lieu de naissance ; - adresse ; - permis demandé ; - permis précédemment obtenus ; - date de la visite médicale ; - conditions restrictives relatives à des raisons de santé.

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