Art. 6
En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006058053#art-6