Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ; - le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058053#art-3