Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès du ministre chargé de la coopération et du développement une commission qui prend le nom de commission de la coopération décentralisée pour le développement. Cette commission consultative est chargée de favoriser la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales impliquées dans des actions de coopération internationale en faveur du développement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058872#art-1