Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de proposer, éventuellement, des priorités ; -d'informer les collectivités territoriales engagées ou désireuses de s'engager dans la coopération internationale des politiques de l'Etat et d'informer les administrations de l'Etat des objectifs et préoccupations des collectivités territoriales, plus généralement, de promouvoir l'idée de la coopération décentralisée ; -de proposer les voies et moyens permettant d'améliorer le fonctionnement de la coopération décentralisée, de favoriser les cohérences et les complémentarités avec les autres formes de coopération, de permettre une meilleure mobilisation des moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000006058872#art-2