Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l'atmosphère, l'utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégajoule (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006081012#art-1