Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081012#art-4