Art. 3

En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Concernant l'enfant : - identité ; - date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe ; - fratrie ; - adresse. Concernant le responsable légal : - identité ; - adresse ; - numéro de téléphone. Concernant le bénéficiaire des prestations familiales : - identité ou organisme ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales. Concernant l'assuré social : - identité ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - numéro d'assuré social ; - numéro de l'organisme d'assurances sociales. Concernant le cursus de l'enfant : - scolarité ; - situation ; - niveau scolaire ; - soutien ; - date de début de scolarité ; - date et fin de scolarité ; - nom de l'établissement scolaire. Concernant la décision d'orientation : - secteur d'orientation ; - nature de l'établissement d'accueil ; - régime d'hébergement ; - date de début de l'orientation ; - date de fin de l'orientation ; - numéro de l'établissement d'accueil ; - scolarité ; - fréquentation. Concernant le placement (suivi) : - numéro de l'établissement d'accueil ; - date de début du placement ; - date de fin du placement ; - scolarité effective ; - fréquentation effective. Concernant les prestations : - décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) : - taux d'invalidité ; - modalité de paiement ; - date de début de l'attribution ; - date de fin de l'attribution. Concernant l'attribution de la carte d'invalidité : - nature de la carte ; - date de la décision ; - date de début et date de fin de l'attribution ; - avis pour attribution du macaron " grand invalide civil " ; - avis pour tierce personne ; - avis pour exonération vignette auto. Concernant la décision d'attribution du macaron " grand invalide civil " : - numéro départemental d'attribution du macaron ; - date de décision ; - date de début d'attribution ; - date de fin d'attribution. Concernant la décision de transport : - taux d'invalidité reconnu ; - périodicité du transport. Concernant les informations médicales : - diagnostic médical à l'origine du handicap ; - déficiences présentées par l'enfant ; - autonomie.

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Pro

legi/LEGITEXT000005617685#art-3