Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617685#art-4