Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ; - les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ; - les établissements d'accueil ; - les caisses d'allocations familiales ; - les organismes d'assurance maladie ; - les caisses de la mutualité sociale agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617685#art-5