Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales, définitions.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ; - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633925#art-2