Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019588055#art-1