Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission consultative paritaire comprend : 1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ; 2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile. Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019588055#art-2