Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
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Prolegi/LEGITEXT000019588055#art-4