Art. 8
En vigueur depuis le 30 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par l'arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000019588055#art-8