Art. 7
En vigueur depuis le 30 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019588055#art-7