Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028531356#art-5