Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000028531356#art-6