Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030260721#art-1