Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et des industries culturelles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046539150#art-4