ARRETE·27 janvier 2020

Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs

En vigueur depuis le 27 janvier 2020 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
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Art. ANNEXE 1
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