Sect. Annexe
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANTS VERSÉS À FRANCE COMPÉTENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0026 du 31/01/2020 (legifrance.gouv.fr)
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Prolegi/LEGITEXT000046539150#art-annexe-1