Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations susvisées, dues sur les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à la valeur de 115 fois le S.M.I.C. horaire, doivent être obligatoirement acquittées dès le premier franc selon les règles de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000005616393#art-3