ARRETE·27 juillet 1994
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
En vigueur depuis le 27 juillet 1994 6 articles 6 versions historisées
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