Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 21,862 milliards de francs répartis comme suit : 10,402 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 97,34 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mai 1994 ; 11,460 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 93,20 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616137#art-2