Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 520 millions de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,02 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616137#art-3