Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'avril 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.T.A.N. écus 5 % d'échéance, 16 mars 1999. Emission : 500 millions d'écus. Rachat : .... Encours au 30 avril 1994 : 1 000 millions d'écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616137#art-5