Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019510973#art-1