Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019510973#art-3