ARRETE·27 juin 2006

Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 27 juin 2006 4 articles 4 versions historisées
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