Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 29 et 33.
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